Comment obtenir le titre foncier pour son terrain

Comment obtenir le titre foncier pour son terrain

Le TITRE FONCIER

Voici les trois étapes essentielles à suivre pour établir le titre foncier selon le nouveau code financier : 

1- Etape du Géomètre.

Il fait le levé et dresse le plan du terrain et constitue un dossier : 

– le plan du terrain.

– le reçu de vente du terrain ou tout autre document constituant une acte de propriété.

– la copie de la carte d’identité nation, passeport en cours de validité ou carte d’electeur.

 Ce document constitué est  soumis au guichet unique du titre foncier (GUTF) pour étude ( voir si le terrain ne se trouve pas dans le domaine de l’État, s’il n’est grêvé d’aucune charge. Bref voir si le terrain n’est assujetti à aucun problème).

Après cette étude, le GUTF donne son avis : rejet ou favorable.

– s’il y a un problème lié au dossier,  il est rejeté suivi du motif du rejet pour rectification.

– s’il y a aucun problème lié au dossier le dossier est accepté suivi d’un avis favorable. Le dossier doit donc poursuivre le processus.

2 – Étape du Notaire.

Le dossier validé au GUTF est transmis au notaire pour un acte notarié.

3 – Etape de Office Togolais des Recettes (OTR)

L’acte notarié est transmis à l’otr pour le calcul des frais à payer pour établissement du titre foncier. 

Dès le payement intégral de ces frais, le processus du titre foncier est enclenché.

N.B. 

Les détenteurs de plan 3 tampons désireux de se faire établir un titre foncier doivent commencer le processus à partir de la deuxième étape : étape du notaire

Les étrangers désireux d’acquérir un terrain et se faire établir un titre foncier doivent recevoir du Président de la République une autorisation.

SVP, renseignez-vous bien avant de vous lancer dans le domaine foncier.

2. Le plan “3 tampons” ne vous servira plus à partir du 02 mai 2024. _ Si vous ne faite pas de Titre Foncier avant cette date, vous serez obligés de reprendre le plan certifié selon les nouvelles dispositions.