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ORDONNANCE JURIDIQUE AU CAS PRATIQUE SUR LES CRÉANCES ET LES PROCÉDURES DE RECOUVREMENT.

 Affaire société WXM et société XM

👉 Problème juridique : Que doit faire un créancier en vue de recouvrer une créance impayée ?

✋Aperçu: La santé financière des entreprises est menacée par des retards, des défauts et surtout par l’insolvabilité des débiteurs. Le Droit OHADA étant un Droit uniforme en l’occurrence l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a mis en place des règles pouvant permettre aux créanciers de recouvrer leurs créances. Il prévoit des procédures appelées procédure simplifiée de recouvrement de créance.

L’intitulé de la présente étude sous interrogation se justifie dans le souci de scruter les mécanismes de protection des créanciers de recouvrer leurs créances, cesdits mécanismes ne sont autres que les procédures simplifiées de recouvrement.

👉 QUELS SONT LES MÉCANISMES DE PROTECTION DES CRÉANCIERS ?

Les créanciers sont protégés par l’AUPSRVE qui institue les procédures simplifiées de recouvrement en évitant donc à cet effet la lenteur des procédures de Droit commun. Cela constitue une innovation du Droit de l’OHADA au sein des États membres.
Au regard de l’acte uniforme sous examen, les procédures simplifiées de recouvrement sont au nombre de deux : l’injonction de paiement et la procédure simplifiées tendant à la délivrance ou à la restitution d’un bien meuble déterminé. Selon plusieurs auteurs, l’injonction de délivrer ou de restituer un bien meuble est rarement utilisé et nous à notre niveau n’allons-nous limiter qu’à analyser une seule procédure qui celle d’injonction de payer.

👉 L’INJONCTION DE PAYER, C’EST QUOI ?

L’injonction de payer est une possibilité de recouvrement offerte à tout créancier d’obtenir du juge saisi sur simple requête et en l’absence de débat contradictoire, une ordonnance portant condamnation du débiteur au paiement d’une certaine somme d’argent. Par rapport à la procédure de recouvrement de Droit commun, l’injonction de paiement est une procédure simple et rapide. Cette célérité découle de l’abrègement considérable des délais de procédure. Cette procédure partait comme une innovation du Droit OHADA mais elle avait existé sous d’autres cieux comme en Droit français.

🕯️🕯️Conditions

Au regard de l’article 1 de l’AUPSRVE, l’injonction de payer est subordonnée à une créance certaine, liquide et exigibilité.
Une créance est certaine lorsque son existence ne souffre d’aucune contestation, c’est-à-dire son existence ne doit pas être équivoque. Elle est liquide c’est lorsque sa somme est déterminable dans son montant et par conséquent appréciable en argent et elle est exigible quand le créancier peut demander le paiement immédiat et il ne doit exister aucune condition ou aucun délai.

🕯️🕯️Champ d’application

Il ressort de l’article 2 de l’acte uniforme que le champ d’application de la procédure d’injonction de payer est limité aux seules créances ayant une cause contractuelle et de celles résultant de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante.
Sont donc exclues à cet effet, les créances extracontractuelles (le délit et le quasi-délit), les créances statutaires (apport en société), les créances de la famille (obligation alimentaire…) et les créances de droit public (les obligations fiscales).

👉 DÉLIVRANCE DE L’INJONCTION DE PAYER

La procédure d’injonction de payer est introduite auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur ou l’un d’entre eux en cas de pluralité de débiteurs, ceci ressort de l’article 3 alinéa 1 et l’alinéa 2 ajoute que les parties peuvent y déroger par l’élection du domicile convenue au contrat.

Si les parties fournissent des documents qui paraissent fondés, le président de la juridiction compétente rend une décision portant injonction de payer la somme qu’il fixe, toute fois le président peut rejeter la requête et sa décision est sans recours mais dans le premier cas, sa décision est susceptible d’opposition dans un délai de 15 jours qui suivent la signification de la décision.
La juridiction saisie sur opposition, doit d’abord procéder à une tentative de conciliation, si elle aboutit le président dresse le procès-verbal de conciliation signé par les parties dont une expédition est revêtue de la formule exécutoire. En cas d’échec de conciliation, la juridiction statue immédiatement et rend sa décision.

La phase de conciliation apparait comme une obligation (un préalable) avant de passer à la phase de décision au deuxième degré en cas d’échec de conciliation contrairement à certains États où cela apparait comme une faculté, c’est le cas de la France, de l’Italie, de la Belgique, de l’Espagne…

👉LA OU LES FAIBLESSE (S) DE LA PROCÉDURE D’INJONCTION DE PAYER

En réfléchissant, certains auteurs ont pensé aux faiblesses qu’a cette procédure. Nous à notre libre discrétion, nous citons qu’une seule faiblesse qui celle de la liberté laissée au juge de statuer à son propre rythme, c’est-à-dire il y a absence de délais imposés au juge dans l’AUPSRVE, cela justifie l’inefficacité de cette procédure.

Par AYITOU Michel, Juristeconsulte

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